Conditions générales de vente

 

 

Définitions des parties

 

Entre d’une part, l’auto-entrepreneur SEYLER Damien, avec pour numéro SIRET 839 001 310 00011, dont le siège social se situe 15 Bis Rue Victor Hugo, 78370 Plaisir, en qualité de Créateur Web, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après, dénommée le « PRESTATAIRE ».

Et d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de services auprès du PRESTATAIRE. Ci-après, dénommée le « CLIENT ».

Le PRESTATAIRE peut être contacté par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page https://www.e-crea.fr/contact .

 

 

Préambule

 

Le PRESTATAIRE est créateur de site web. La liste et le descriptif des formules et des services proposés par le PRESTATAIRE peuvent être consultés sur le site web https://www.e-crea.fr .

 

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service proposée par le PRESTATAIRE.

 

 

Article 2 – Dispositions générales

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de service effectuées par le PRESTATAIRE et sont partie intégrante du Contrat entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site web. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date d’acceptation du devis par le CLIENT. Ces CGV sont consultables sur le site web du PRESTATAIRE via la page https://www.e-crea.fr/cgv . Le PRESTATAIRE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de la signature du devis.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le CLIENT reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

 

Article 3 – Prix

 

Les prix des services indiqués sur le devis transmis au CLIENT sont indiqués en Euros hors taxes et en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles). Le prix indiqué sur le devis accepté et signé par le CLIENT ne peut pas être modifié que par le biais d’un avenant accepté par les deux parties.

 

 

Article 4 – Conclusion du contrat

 

Le CLIENT devra suivre une série d’étapes spécifiques pour la réalisation de la commande par le PRESTATAIRE. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Le CLIENT fournit les données essentielles à l’élaboration du devis (identification, adresse, besoin …).
  • Le PRESTATAIRE décrit les prestations proposées et le prix via un devis et fournit les présentes CGV.
  • Le CLIENT vérifie les prestations indiquées sur le devis et, le cas échéant, propose des corrections.
  • Le CLIENT accepte et signe le devis et les CGV.
  • Le CLIENT suit les instructions pour le paiement de la commande jusqu’à la livraison du site web.
  • Le PRESTATAIRE conçoit une ébauche du site web.
  • Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’entretienne pour la finalisation du site web.
  • Le PRESTATAIRE livre le site web hébergé et fournit les éléments nécessaire à son utilisation.
  • Le CLIENT vérifie les prestations fournies pour la création du site web et, le cas échéant, propose des corrections.
  • Le CLIENT valide les prestations réalisées par le PRESTATAIRE

Le CLIENT recevra une communication par email lors de la finalisation de ses étapes, ainsi qu’une confirmation lors des différents paiements de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le CLIENT s’engage à réaliser au mieux les actions l’impliquant. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

 

Article 5 – Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du CLIENT sur le site web du PRESTATAIRE. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, d’exécution et de livraison du contrat. Le PRESTATAIRE s’engage à honorer la commande du CLIENT dans les délais convenus à la signature du devis. A défaut, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la signature du devis. La durée de validité de l’offre des prestations ainsi que leurs prix est précisée sur le devis. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou à la sociéte qu’elle resprésente. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le PRESTATAIRE rembourse les prestations ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le PRESTATAIRE par email ou lettre simple.

 

 

Article 6 – Modalités de livraison

 

La livraison du site web finalisé sera réalisée via un entretien avec partage d’écran après le paiement total de la commande. Les informations nécessaires à la prise en main du site web par le CLIENT seront fournies lors de cet entretien. Le choix de l’hébergeur et l’hébergement sont à la charge du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les délais indiqués dans le devis accepté et signé par le CLIENT. Le délai débute à partir du moment où le PRESTATAIRE accuse de la réception du devis. En cas de retard sur la livraison, tout dépassement d’une semaine complète entraine un remboursement de 10% du montant total de la commande. Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la finalisation du site web en temps et en heure. Si ce n’est pas le cas, le délai de livraison est révisé proportionnellement au délai de l’obtention des éléments nécessaires sans entrainer des indemnités de remboursement.

 

 

Article 7 – Disponibilité et présentation

 

En fonction des commandes en cours, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’adapter les délais de livraisons de ses prestations. Malgré tout, le délai de livraison indiqué dans le devis reste un engagement pour le PRESTATAIRE.

 

 

Article 8 – Paiement

 

Le CLIENT peut effectuer le paiement d’une commande par chèque bancaire ou par virement. Le paiement du solde de la commande est exigible lorsque le site web est finalisé et mis en ligne. Dès que le paiement est réalisé, le PRESTATAIRE organise un entretien pour présenter le site web, former le client et fournir tous les éléments nécessaires à l’utilisation du site web. Une avance de paiement peut également être demandé et est indiqué sur le devis. Le paiement de cette avance est exigible au moment de l’acceptation du devis par le CLIENT pour la validation du devis.

 

 

Article 9 – Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation du devis ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le PRESTATAIRE par email ou par téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des prestations de service seront remboursés et, le cas échéant, les frais engagés pour l’achat de licence de service informatique sont à la charge du CLIENT.

 

 

Article 10 – Garanties

 

Le PRESTATAIRE assure la maintenance du site web pendant 1 an et garantit :

  • L’hébergement qualitatif (performance, sécurité, référencement) du site web.
  • La mise à jour hebdomadaire du site web.
  • En cas de coupure du site web, le rétablissement du service dans les 24H. Ceci, à l’exception d’incident généralisé au niveau de l’hébergeur, si tel est le cas, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre tous ses moyens pour le rétablissement du service dans les plus brefs délais.
  • La prise en charge d’incident sur le site web dans les 4H et la correction ou la mise en place d’un moyen de contournement dans les plus brefs délais.
  • La possibilité de fournir des aides et conseils (nécessitant aucune action sur le site web) illimités au CLIENT pour l’amélioration du site web.

Après 1 an, un contrat de maintenance peut être effectué entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour prolonger ces garanties d’une année.

 

 

Article 11 – Réclamations

 

Le cas échéant, le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant le PRESTATAIRE par email ou par lettre simple.

 

 

Article 12 – Clause de réserve de propriété

 

Le site web créé demeure la propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement total de la commande. Après paiement de la commande, le site web devient la propriété du CLIENT. Les licences et comptes utilisés pour le fonctionnement du site web restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

 

 

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

 

L’ensemble des créations réalisées par le PRESTATAIRE demeure sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement total de la commande. Après paiement de la commande, l’ensemble des créations devient la propriété intellectuelle du CLIENT.

 

 

Article 14 – Référence au client

 

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le CLIENT. Les références peuvent notamment être mises en avant sur le site web https://www.e-crea.fr.

 

 

Article 15 – Force majeure

 

L’exécution des obligations du PRESTATAIRE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. le PRESTATAIRE avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

Article 16 – Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 17 – RGPD et protection des données personnelles

 

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le CLIENT dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, le CLIENT consent à ce que le PRESTATAIRE collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

 

 

Article 18 – Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.